Table ronde: Droit international de la mer, sécurité maritime et proposition d’une COP Océan

Résumé

Compte rendu de la table ronde consacrée au droit international de la mer lors du colloque des Académies de marine européennes, à Marseille en mars 2025. Modérée par Eduard Somers, président de l’Académie royale de marine de Belgique, elle a porté sur la CNUDM, l’articulation entre l’Accord BBNJ et le régime minier des grands fonds, la sécurité des câbles et infrastructures sous-marines et la proposition d’une « COP Océan ».

Informations générales

• Intitulé de l’événement: Session 6: Le droit international de la mer (International Law of the Sea)
• Organisateur: Académie de marine
• Date: 25 et 26 mars 2025
• Lieu: Marseille, École nationale supérieure maritime (ENSM) et TANGRAM Center de CMA CGM
• Modération: Professeur Dr. Eduard Somers, président de l’Académie royale de marine de Belgique
• Thème: État et perspectives du droit international de la mer, interactions entre l’Accord BBNJ et le régime minier des grands fonds, sécurité maritime et proposition d’une « COP Océan »
• Synthèse réalisée par: Deep Blue

Présentation du colloque

Cette table ronde, modérée par le professeur Eduard Somers, a réuni des universitaires et praticiens du droit de la mer pour présenter le cadre général de la CNUDM (1982), analyser l’articulation entre l’Accord BBNJ (2023) et le régime d’exploitation minière des grands fonds, puis débattre des défis contemporains de sécurité maritime. La seconde partie des échanges s’est élargie à la gouvernance globale de l’océan, avec une proposition de création d’une « COP Océan » et des discussions sur l’efficacité du multilatéralisme, le rôle des juridictions dans la formation d’un droit coutumier et les attentes à l’égard de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC). Les interventions se sont succédé dans l’ordre suivant: Eduard Somers (introduction), Klaas Willaert, Jean‑Louis Fillon (propos liminaire), puis une discussion sécurité animée par une question de Marie Jacobsson à laquelle ont répondu Jean‑Louis Fillon, Klaas Willaert et Eduard Somers, avant des échanges avec la salle (participants de la salle, un étudiant, Louis le Hardÿ de Beaulieu) et la conclusion du modérateur.

Participants

Modérateur

• Eduard SOMERS — Professeur, président de l’Académie royale de marine de Belgique

Intervenants

• Klaas WILLAERT — Professeur, directeur du Maritime Institute, Faculté de droit de l’Université de Gand
• Jean‑Louis FILLON — Délégué général de l’Institut français de la Mer, président de la section Droit-Économie de l’Académie de marine
• Marie JACOBSSON — Ambassadrice, Académie royale des sciences navales de Suède
• Louis LE HARDŸ DE BEAULIEU — Académie royale de marine de Belgique
• Un participant de la salle
• Un étudiant à l’ENSM de Marseille

Compte rendu des interventions

I. Le droit de la mer contemporain: architecture, dynamiques et distinctions fondamentales

Intervention d’Eduard SOMERS, professeur, président de l’Académie royale de marine de Belgique

Eduard Somers introduit la session par une mise en perspective pédagogique de la CNUDM et des espaces maritimes, en distinguant clairement droit international public de la mer et droit maritime privé.

A. La CNUDM (1982) comme pierre angulaire et zonage des espaces

Somers rappelle que la CNUDM organise la souveraineté et les droits des États via un zonage: eaux intérieures, mer territoriale (avec passage inoffensif), zone économique exclusive et plateau continental (droits souverains d’exploration/exploitation). Au-delà s’étendent la haute mer (libertés de navigation, survol, recherche) et la Zone (fonds marins internationaux qualifiés de patrimoine commun de l’humanité).

B. Haute mer et Zone: principes et institutions compétentes

Il souligne le principe de liberté de la haute mer et la juridiction de l’État du pavillon. Pour la Zone, il insiste sur le régime spécifique d’exploitation minière encadré par la Partie XI et géré par l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM).

C. Un droit dynamique au-delà de la CNUDM

Somers insiste sur l’écosystème normatif élargi (OMI, FAO, accords spécialisés), la protection de l’environnement, la recherche scientifique et le règlement des différends (TIDM), tout en rappelant la distinction entre droit public de la mer et droit maritime privé.

II. « Not to undermine »: l’Accord BBNJ face au régime des grands fonds

Intervention de Klaas WILLAERT, professeur, directeur du Maritime Institute, Faculté de droit de l’Université de Gand

Klaas Willaert analyse l’interaction entre l’Accord BBNJ (2023) et le régime d’exploitation minière de la Zone, en centrant sa réflexion sur la clause « ne pas porter atteinte ».

A. Deux cadres juridiques parallèles et partiellement imbriqués

Il rappelle le régime minier des fonds marins: la Zone/ressources comme patrimoine commun, contrats via l’AIFM, corpus constitué par la CNUDM, l’Accord de 1994 et le « Mining Code » (prospection/exploration en vigueur; exploitation commerciale encore en négociation). L’Accord BBNJ couvre haute mer et Zone autour de quatre piliers: ressources génétiques marines, outils de gestion par zone, EIE, renforcement des capacités/transfert de technologies; 60 ratifications requises (21 à ce jour).

B. Coopération, cohérence et clause « not to undermine »

Willaert met en avant les obligations de coopération/coordination/cohérence du BBNJ, mais surtout la clause « not to undermine » qui interdit de porter atteinte aux instruments/organes pertinents (dont AIFM). Il propose de comprendre « porter atteinte » comme empiètement de compétences et influence subversive affaiblissant un régime. Constatant que le mandat environnemental de l’AIFM est circonscrit aux « activités dans la Zone », il voit des marges pour le BBNJ, tout en soulignant la subjectivité du critère d’atteinte. Une lecture trop large paralyserait le BBNJ, car toute mesure en haute mer peut influer sur les fonds.

C. Portée réelle: rupture de gouvernance ou soutien sectoriel?

Il s’interroge: le BBNJ sera‑t‑il un « game changer » vers une gouvernance holistique, ou un simple complément d’un paysage fragmenté où les organisations sectorielles (AIFM) gardent la main? Il estime que la valeur ajoutée immédiate du BBNJ tient à l’élan politique et à la pression publique. Il renvoie à son article paru dans Ocean Development & International Law.

III. Propos liminaire et transition vers la gouvernance globale

Intervention de Jean‑Louis FILLON, délégué général de l’Institut français de la Mer, président de la section Droit-Économie de l’Académie de marine

Jean‑Louis Fillon intervient brièvement après les exposés introductifs, sur un ton allusif et humoristique, avant de développer ultérieurement ses thèses dans la discussion sur la gouvernance.

A. Ouverture

Fillon prend la parole après les deux intervenants belges et ponctue son propos d’une remarque humoristique, sans entrer immédiatement dans le fond.

B. Transition vers la suite des débats

Son intervention sert de transition vers une réflexion plus large sur l’adaptation du droit de la mer et les dispositifs de gouvernance à inventer, qui sera détaillée dans les segments suivants.

IV. La sécurité des océans: intégrer les menaces et clarifier les outils d’action

Intervention de Marie JACOBSSON, ambassadrice, Académie royale des sciences navales de Suède

Marie Jacobsson ouvre la séquence consacrée à la sécurité par une question‑cadre adressée aux panélistes, replacée dans l’historique des conférences onusiennes sur l’océan.

A. Une dimension sécuritaire longtemps éludée

Elle rappelle que lors de la Conférence ONU sur l’océan de 2017 (Suède/Fidji), la sécurité était absente, et constate la même prudence dans le programme de la prochaine conférence de Nice, alors même que ce colloque met la sécurité au premier plan.

B. Deux urgences: câbles sous‑marins et commerce maritime

Jacobsson identifie la protection des câbles (98% des flux Internet) et la continuité du commerce maritime comme priorités opérationnelles, appelant à préciser actions, moyens et responsabilités.

C. CNUDM: cadre statique ou matrice évolutive?

Elle conteste l’idée d’une CNUDM « statique », arguant qu’elle a permis des développements ultérieurs (drogue, stocks chevauchants, BBNJ). Elle interroge: faut‑il de nouveaux traités, du droit souple, ou des interprétations extensives? Conserver la CNUDM tout en la complétant, ou envisager sa révision?

V. Décloisonner et innover: pour une « COP Océan » et des voies parallèles d’évolution

Intervention de Jean‑Louis FILLON, délégué général de l’Institut français de la Mer, président de la section Droit-Économie de l’Académie de marine

Répondant à Jacobsson, Jean‑Louis Fillon plaide pour un dépassement des cloisonnements et l’usage d’outils normatifs variés, inspirés de l’OMI, pour faire évoluer le droit sans rouvrir la CNUDM.

A. Corriger le cloisonnement et rééquilibrer les priorités

Fillon critique le traitement compartimenté des enjeux maritimes et la surpondération environnementale, qu’il juge génératrice de propositions « irréalistes ». Il veut réinscrire au premier plan les réalités géostratégiques et criminelles.

B. S’inspirer de l’OMI: du soft law au droit positif

Il met en avant la palette d’instruments de l’OMI (soft law, codes, instruments para‑normatifs) comme processus d’acculturation et de légitimation progressive des normes.

C. Contourner la rigidité de 1982 par des instruments souples

Jugeant la révision de la CNUDM irréaliste — « un miracle qui ne se reproduira pas », et le BBNJ « un miracle dans le miracle » —, il propose d’adopter résolutions et codes, notamment pour repenser la portée des exceptions à l’exclusivité de la juridiction du pavillon (art. 110 CNUDM), et appelle à des rencontres régulières intégrant toutes les thématiques maritimes. Il détaillera plus loin sa proposition de « COP Océan ».

VI. Infrastructures sous‑marines et lacunes juridictionnelles: quel fondement pour agir?

Intervention de Klaas WILLAERT, professeur, directeur du Maritime Institute, Faculté de droit de l’Université de Gand

Klaas Willaert illustre, par le cas des câbles et pipelines, l’insuffisance des bases actuelles pour une protection efficace, et le dilemme entre nouveaux traités et nouvelles interprétations.

A. Une CNUDM silencieuse sur la sécurité des câbles et pipelines

Il relève que la CNUDM encadre la pose et la réparation des dommages accidentels, mais n’offre pas de fondement clair pour prévenir ou répondre à des menaces/attaques, surtout en haute mer.

B. Qui est compétent pour agir?

Même en admettant une base juridictionnelle créative, demeure l’incertitude sur l’État compétent pour intervenir. Les accords bilatéraux ne fourniraient que des solutions partielles.

C. Nouvelles normes ou interprétations extensives?

Willaert laisse ouverte l’alternative: négocier de nouveaux traités ou interpréter plus largement le droit existant; aucune voie n’est simple.

VII. Stabilité de la CNUDM et exigence d’opérationnalité sécuritaire

Intervention d’Eduard SOMERS, professeur, président de l’Académie royale de marine de Belgique

Eduard Somers répond en valorisant la CNUDM comme facteur de stabilisation, tout en appuyant l’appel à des réponses pratiques en matière de sécurité.

A. La CNUDM comme socle stabilisateur

Somers affirme que la CNUDM a codifié des règles coutumières et permis des développements ultérieurs; elle n’entrave pas la création de normes nouvelles, comme l’attestent les travaux de l’OMI.

B. Intégrer la sécurité à l’agenda international

Il rejoint Jacobsson sur la nécessité d’une approche opérationnelle, notamment face aux menaces en Baltique, et souhaite que la conférence de Nice aborde pleinement la sécurité maritime.

C. Prise de conscience et passage à l’action

Rappelant qu’« on peut ne pas s’intéresser au droit, mais le droit s’intéressera toujours à vous », il appelle à des mesures concrètes répondant aux menaces.

VIII. Double stratégie: action immédiate et mobilisation à long terme

Intervention d’un participant de la salle

Un intervenant propose d’articuler réponses rapides et construction d’un consensus international plus large, y compris via une dynamique de type « COP Océan ».

A. Urgence géopolitique et coalition internationale

Face à la coopération Russie–Chine–Iran, il plaide pour des solutions effectives à court terme et, simultanément, pour rallier des partenaires au long cours au service d’un ordre libéral.

B. Mobiliser les instruments existants: la Convention SUA

Pour l’immédiat, il suggère d’utiliser la Convention SUA (1988) et son protocole de 2005 pour arraisonner des navires suspects et réprimer les actes illicites (terrorisme, sabotages). L’UE pourrait conditionner l’accès aux ports au respect de ces obligations.

C. Assumer l’action souveraine proportionnée

Il rappelle la possibilité pour un État d’agir, à titre souverain et proportionné, pour protéger l’environnement et les infrastructures critiques; l’erreur engage sa responsabilité, mais l’inaction face au danger n’est pas une option.

IX. Pour une « COP Océan »: diagnostic d’immobilisme et voie pragmatique

Intervention de Jean‑Louis FILLON, délégué général de l’Institut français de la Mer, président de la section Droit-Économie de l’Académie de marine

Dans une intervention structurée, Fillon défend la création d’une « COP Océan » pour surmonter la marginalisation progressive de la CNUDM dans la gouvernance globale.

A. Un droit de la mer figé par rapport aux COP climat/biodiversité

Il oppose la vitalité des COP (29 climat, 16 biodiversité) à l’absence d’organe équivalent pour l’océan. La CNUDM, sanctuarisée depuis 1994, n’a pas été amendée; sa gouvernance repose sur des mécanismes administratifs légers (résolution AGNU annuelle, DOALOS, réunion des États parties limitée). Les grandes questions environnementales et sécuritaires sont traitées ailleurs.

B. Besoins d’actualisation: menaces et inadéquations

Il liste des sujets urgents: atteintes à la liberté de navigation (ex. mer de Chine), gouvernance de l’Arctique en suspens, criminalité en mer (narcotrafic, immigration clandestine, trafics), sûreté des fonds (oléoducs, gazoducs, câbles) et « Dark Fleet ». Il insiste: « en mer, tout se tient »; il faut une enceinte globale et pluridisciplinaire.

C. Une approche pragmatique: transformer l’UNOC en COP Océan

Ne pouvant modifier la CNUDM, il propose une COP Océan non limitée à la Convention, s’emparant de tous les sujets océaniques. L’UNOC offrirait le forum idoine pour une évolution progressive, passant du droit souple à des instruments potentiellement contraignants. Il appelle la France, hôte de l’UNOC 2025, à porter ce projet.

X. Multilatéralisme, jeunesse et outillage intellectuel: quelles mobilisations?

Intervention d’un participant de la salle

Un intervenant soutient la proposition de Fillon et insiste sur la mobilisation sociétale et de la jeunesse, ainsi que sur la nécessité d’un « think tank maritime » pluridisciplinaire.

A. Multilatéralisme fragilisé et limites des cadres existants

Il observe le risque de blocage des institutions par des États non coopératifs, d’où l’intérêt de nouvelles dynamiques complémentaires.

B. Impliquer la jeunesse et dépasser les cloisonnements

Les références de 1982 parlent peu aux nouvelles générations; une COP Océan pourrait articuler environnement, géopolitique et industrie.

C. Créer un laboratoire d’idées

Il propose un « think tank maritime » pour agréger savoirs et les diffuser vers la société civile, appui indispensable à une future COP.

XI. UNOC: portée, méthodes et attentes

Intervention d’un étudiant à l’ENSM de Marseille

L’étudiant rapporte qu’un diplomate anticipe une probable absence de la Russie à l’UNOC à Nice et s’inquiète de l’effectivité de nouvelles régulations sans participation de certains États.

A. Risque d’ineffectivité en l’absence d’acteurs majeurs

La question porte sur la faisabilité d’avancées sans universalité de participation.

B. Réponse de Jean‑Louis FILLON

Fillon précise que l’UNOC n’est pas une COP dotée d’un pouvoir normatif: elle évalue l’ODD 14 au travers de dix items (auxquels renvoient sept tables rondes du colloque). L’UNOC produit des constats et des vœux, pas de sanctions. Sa force est la légitimité qui naît de la réunion universelle; elle ne vise pas à « sanctionner la Russie », mais un consensus n’est pas garanti.

XII. Droit coutumier et rôle des juridictions: un levier complémentaire

Intervention de Louis LE HARDŸ DE BEAULIEU, Académie royale de marine de Belgique

Louis le Hardÿ de Beaulieu propose d’exploiter la formation du droit coutumier issue du recours répété au soft law, en mobilisant les juridictions.

A. Du soft law au droit coutumier

Il constate que le « droit vert » appliqué de façon réitérée cristallise des normes coutumières.

B. Sensibiliser les juridictions nationales

Les juges internes méconnaissent souvent le droit de la mer; une pédagogie ciblée s’impose.

C. Message coordonné aux cours suprêmes

Il suggère que les académies de marine européennes adressent aux cours suprêmes un document synthétisant l’évolution contemporaine du droit coutumier maritime, à diffuser ensuite vers les juridictions inférieures.

XIII. Conclusion du modérateur: multiplier les leviers, articuler stabilité et innovation

Intervention d’Eduard SOMERS, professeur, président de l’Académie royale de marine de Belgique

Eduard Somers clôt la session en rassemblant les propositions et en projetant un message vers la conférence de Nice.

A. Mobiliser tous les vecteurs d’évolution

Somers valide la piste de Louis le Hardÿ de Beaulieu et rappelle le rôle de la Commission du droit international (CDI) comme creuset d’innovations. Il se déclare favorable à l’idée d’une COP Océan, sans renoncer aux voies parallèles déjà disponibles.

B. Message à l’UNOC/Nice

Il insiste sur l’urgence de poursuivre les développements du droit de la mer « par tous les moyens possibles » sans « jeter le bébé avec l’eau du bain »: préserver la stabilité de la CNUDM tout en renforçant l’opérationnalité sécuritaire et la protection de la biodiversité.

Discussion générale avec la salle

A. Questions relatives à la participation étatique, à la faisabilité d’une COP Océan et aux leviers juridiques

• Interrogations sur l’absence possible de certains États à l’UNOC et l’impact sur l’effectivité des décisions.
• Faisabilité d’une COP Océan hors CNUDM et voies d’atterrissage via l’UNOC.
• Bases juridiques pour protéger les infrastructures sous‑marines et coordonner l’action des États.

B. Réponses des intervenants

• Jean‑Louis Fillon: l’UNOC est évaluative (ODD 14), non prescriptive; la COP Océan vise une enceinte plus large, évolutive et inclusive.
• Klaas Willaert: lacunes actuelles pour la protection des câbles en haute mer; dilemme traités/interprétation reste ouvert.
• Eduard Somers: la CNUDM demeure un socle; il faut parallèlement des réponses opérationnelles et un investissement des enceintes existantes (OMI, CDI).

C. Points demeurés en débat

• Portée de la clause « not to undermine » du BBNJ vis‑à‑vis du régime AIFM.
• Choix entre nouveaux traités sectoriels et interprétations extensives du droit existant.
• Architecture et mandat concrets d’une éventuelle COP Océan.

Conclusion générale

Les échanges confirment trois enseignements majeurs. D’abord, la CNUDM est reconnue comme un socle stabilisateur (Eduard Somers, Marie Jacobsson) tout en révélant, sur certains sujets comme la sécurité des câbles et pipelines, des lacunes opérationnelles (Klaas Willaert). Ensuite, la tension entre protection de la biodiversité (BBNJ) et exploitation des grands fonds se cristallise autour de la clause « not to undermine », dont l’interprétation conditionne l’articulation avec le régime AIFM (Klaas Willaert). Enfin, plusieurs voies d’évolution se dessinent: instruments souples et para‑normatifs inspirés de l’OMI (Jean‑Louis Fillon), mobilisation des instruments existants contre les menaces (Convention SUA) et, à plus long terme, création pragmatique d’une « COP Océan » en s’appuyant sur l’UNOC, afin de décloisonner les enjeux et associer l’ensemble des parties prenantes, y compris la jeunesse.

Des divergences subsistent sur la méthode. Marie Jacobsson et Eduard Somers défendent la capacité évolutive du cadre actuel; Jean‑Louis Fillon privilégie des voies parallèles et une enceinte politique nouvelle; Klaas Willaert souligne l’âpreté du choix entre nouveaux traités et interprétations extensives. Louis le Hardÿ de Beaulieu propose, en complément, de renforcer le droit coutumier par l’action coordonnée des juridictions nationales et internationales.

Les questions ouvertes touchent à la gouvernance multi‑niveaux: jusqu’où interpréter sans « porter atteinte » aux mandats existants? Comment concilier l’impératif de sécurité immédiate avec la construction d’une légitimité normative durable? Quelles formes concrètes donner à une COP Océan pour qu’elle soit à la fois inclusive, efficace et compatible avec la CNUDM? Autant de chantiers identifiés comme prioritaires à adresser dans la perspective de l’UNOC et au‑delà.

Informations documentaires

Type

Colloque

Date

mars 2025

Auteur

Deep Blue Foundation

Éditeur

Deep Blue Foundation

Centres d’études

DMGO · SMGM

Langue originale

français

Document original

PDF, 12 pages

Texte intégral

Transcription du document original

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